Conditions Générale CompuGraphics
Article 1 : Portée du contrat
1.1. En vertu des conditions du présent contrat d’abonnement, COMPUGRAPHICS octroie à l’Utilisateur une licence limitée non-exclusive et incessible pour un usage privé des services d’informations financières et, le cas échéant, des programmes et de la documentation informatique qui les concernent (ci-après dénommés les “Données”), définis dans le Bon de Commande. Ce Bon de Commande fait partie intégrante du présent contrat.
1.2. La présente licence est uniquement accordée en vue d’une utilisation des Données sur l’unité de traitement de l’Utilisateur, définie dans le Bon de Commande.
1.3. Les Données qui sont fournies par COMPUGRAPHICS en vertu du présent contrat peuvent uniquement être utilisées par l’Utilisateur à des fins internes, non professionnelles, dans le cercle privé de celui-ci.
1.4. La licence octroyée à l’Utilisateur est limitée au droit de charger les programmes informatiques faisant
l’objet du présent contrat et de mettre en image les Données, conformément à la documentation
concernée. Sous aucune condition, les Données ne peuvent être copiées, reproduites, diffusées sur un
support numérique ou de toute autre manière, ni divulguées auprès du public d’une autre manière sans
l’autorisation écrite préalable de COMPUGRAPHICS.
1.5. L’Utilisateur n’a pas le droit de modifier, de procéder à une décompilation ou à un reverse engineering des programmes informatiques fournis, le cas échéant, en vertu du présent contrat. Le code source des
programmes informatiques ne sera mis à la disposition de l’Utilisateur d’aucune manière. L’Utilisateur n’acquiert, en vertu du présent contrat, aucun droit de vendre, de louer, d’aliéner ou de transférer comme
garantie les programmes informatiques ou de les mettre à la disposition d’un quelconque tiers, gratuitement ou moyennant paiement, de quelque manière que ce soit ou de les utiliser au profit de tiers.
1.6. La licence limitée, octroyée à l’Utilisateur en vertu du présent contrat, ne peut être cédée par l’Utilisateur à des tiers, ni être délivrée en sous-licence sans l’autorisation écrite préalable de COMPUGRAPHICS.
1.7. L’Utilisateur utilisera exclusivement pour son propre usage les Données auxquelles il a accès conformément aux conditions du présent contrat et s’engage à ne pas exploiter ces Données, à ne pas les vendre d’une autre manière, à ne pas les reproduire, ni à les mettre à la disposition de tiers, sans l’autorisation écrite préalable de COMPUGRAPHICS.
1.8. L’Utilisateur reconnaît que les droits de propriété liés aux Données reviennent au fournisseur des informations dont proviennent les informations concernées et qui a octroyé à COMPUGRAPHICS l’autorisation valable de les fournir sous la forme du présent contrat. L’Utilisateur garantit ne porter préjudice d’aucune manière à ces droits de propriété.
1.9. Les droits de propriété intellectuelle ou industrielle des programmes informatiques reviennent à COMPUGRAPHICS et aux donneurs de licence de COMPUGRAPHICS. L’Utilisateur s’engage à respecter ces droits de propriété et à s’abstenir de tout acte ou de toute collaboration à un acte pouvant être considéré comme infraction à des droits de propriété exclusive.
Article 2 : Responsabilité
2.1. COMPUGRAPHICS déclare que les Données proviennent de fournisseurs d’informations réputés dans le secteur des finances. COMPUGRAPHICS déploiera tous les efforts raisonnables afin de traiter les Données avec soin et de les fournir à l’Utilisateur. En vertu du présent contrat, COMPUGRAPHICS ne délivre aucune garantie au niveau de l’exactitude matérielle ou de l’exhaustivité des Données.
2.2. L’Utilisateur accepte que COMPUGRAPHICS ne puisse être tenu responsable d’aucune manière de l’usage des Données par l’Utilisateur, des décisions d’investissement de l’Utilisateur et de tout préjudice qui en découlerait.
2.3. L’Utilisateur accepte que COMPUGRAPHICS ne puisse être tenu responsable, en vertu du présent contrat, au cas où l’Utilisateur ferait usage des données, y compris des programmes informatiques, de manière contraire
Article 1: Général
Ces conditions générales de CompuGraphics sont applicables sur tous les contrats conclus entre CompuGraphics et l'acheteur/l'utilisateur, sauf accord contraire expresse et par écrit à la commande. Ces conditions générales sont applicables avec exclusion de toutes les conditions générales mentionnées sur les documents émanants de l'acheteur/l'utilisateur.
CompuGraphics a le droit, en vue du maintien et/ou l'amélioration de la qualité de ses services, de modifier à tout temps les modalités de ses services et ainsi que le logiciel qu'elle a fournie.
Article 2: Livraison – Transfert de risques
Les délais de livraison et d'exécution ne sont pas impératifs, mais seulement approximatifs. Le non-respect ces délais ne peut en aucun entraîner le paiement d'indemnités ou à la résiliation du contrat.
La livraison par CompuGraphics de produits et/ou services n'entraînera en aucun cas le transfert de droits intellectuelles de CompuGraphics ou de tiers y inclus mais non limité aux droits d'auteur ou de compilation. L'acheter/utilisateur reçoit un droit non-exclusif, incessible et limité à l'utilisation de l'information ou, le cas échéant, du logiciel, et en conformité avec la licence émanent de CompuGraphics ou d'un tiers et/ou avec le contrat d'abonnement de CompuGraphics.
Le transfert d'informations se fait toujours au risque du destinataire.
Article 3: Circonstances
Les circonstances relative aux personnes et/ou au matériel que CompuGraphics utilise ou en a l'habitude de l'utiliser pendant l'exécution du contrat et qui rendent l'exécution du contrat impossible ou hors de proportion chère ont pour conséquence que CompuGraphics a le droit, sans devoir prouver que ces circonstances étaient inévitables ou insurmontables ou que le contrat ne pouvait plus être exécuté, de: - suspendre les délais de livraison et d'exécution , le cas échéant, pendant la durée des circonstances ou - résilier avec effet immédiat le contrat par lettre recommandée, si les circonstances se manifestent pour une période de plus de trois mois.
En cas de suspension ou résiliation du contrat par CompuGraphics conformément à cet article, l'acheteur/utilisateur n'a aucun droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Comme circonstances sont considérés, sans que cette liste soit limitative: grèves, lock-out, blocage d'entreprise, maladie du personnel, importantes perturbations dans l'entreprise, livraison retardée ou défectueuse des matières premières ou des produits semi-fabriqués ou terminés nécessaires, matériaux, d'énergie et/ou d'équipement de télécommunication, mauvaise exécution du contrat par fournisseurs, interruptions de transport, limitations d'importation et d'exportation ainsi que des mesures par l'état comme le boycott ou l'embargo.
Article 4: Conditions de paiement
Sauf condition contraire, les factures de CompuGraphics sont payables contantes, nettes, contantes, sans réduction et à l'adresse de son siège social. Tous droits et taxes de n'importe quelle nature, y inclus de nouvelles taxes éventuelles qui sont crées pendant l'exécution du contrat, sont à charge de l'acheteur/utilisateur. Tout coût en relation de l'encaissement des factures par CompuGraphics (frais de banque, change et autres) sont également à charge de l'acheteur/utilisateur. La facture est censée être définitivement acceptée par l'acheteur/utilisateur, sauf protêt par lettre recommandée motivée dans les 8 jours après réception de la facture. Les factures impayées le jour d'échéance donneront, de plein droit et sans mise en demeure, une rente de retard de 10% par an à compter de la date d'échéance. En cas de non-paiement à la date d'échéance, le montant de la facture sera rehaussé des frais de dommage à raison de 15% du montant de la facture avec un minimum de 1000 BEF (24,79EUR) au-dessus des intérêts mentionnés ci-dessus, également de plein droit et sans mise en demeure.
Si un nouvel abonnement, conclu dans le cadre des actions promotionnelles, est résilié pendant le premier mois de la période d'abonnement, CompuGraphics a droit au paiement des produits, services ou prestations livrées ainsi qu'à une indemnisation des frais d'administration.
Article 5: Clause résolutoire expresse
Sans préjudice à son droit à indemnisation, CompuGraphics a le droit de tenir résiliés de plein droit toute convention ou contrat avec l'acheteur/utlisateur à tout moment, sans préavis ni compensation dans les cas suivants le défaut de paiement d'une facture dans les 30 jours après la date de l'envoi d'une mise en demeure écrite par CompuGraphics
- faute ou négligence grave du consommateur dans l'exécution du présent contrat.
- faillit, demande de sursis de paiement, désignation d'un administrateur ou rédaction déconfiture ou tout autre événement similaire et notoire.
CompuGraphics notifiera l'acheteur/le consommateur par lettre recommandée de sa volonté de se prévaloir de la présente disposition.
La résiliation du contrat rend toutes les factures de CompuGraphics immédiatement exigibles. En cas de résiliation du contrat CompuGraphics a en plus le droit de dresser une facture pour tous les produits, services, prestations et ordres fournis ou exécutés ou à exécuter/fournir sous le contrat résilié entre CompuGraphics et l'acheteur/utilisateur.
Ce paiement est dû sans préjudice aux droits de CompuGraphics aux intérêts et à l'indemnité de l'article 4 des présentes conditions générales.
Article 6: Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de CompuGraphics jusqu'au complet paiement de leur prix. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur/utilisateur supportera la charge des risques au cours du transport et après livraison des marchandises dans ses locaux. Il supportera également la charge de l'assurance éventuelle.
Article 7: Vices
L'acheteur/utilisateur est tenu de signaler des vices apparent à CompuGraphics par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la livraison des produits. S'il omet de le faire dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Si le vice était caché, l'acheteur/utilisateur en doit notifier CompuGraphics par lettre recommandée immédiatement après la découverte de ce vice et au plus tard trois mois après livraison.
Passé ces délais, aucune réclamation ne sera recevable.
Aucune réclamation donne à l'acheteur/utilisateur le droit de suspendre ses obligations de paiement.
Article 8: Limitation de responsabilité
CompuGraphics apportera l'attention attendue d'un fournisseur d'information de bourse et financière à l'exécution de ses obligations de réception et de transfert d'information. CompuGraphics n'accepte cependant aucune responsabilité pour le recueil, traitement et/ou distribution effectué tardif, incomplet ou incorrect. CompuGraphics ne peut aucunement être tenue responsable pour perte de profit ou pour toute perte à propos des informations fournies ou l'emploi de ces informations.
CompuGraphics renonce toute responsabilité à propos du logiciel installé chez ses acheteurs/utilisateurs.
Tous moyens raisonnables sont appliquées pour que le client n'éprouve pas d'interruptions à cause de non-Euro- durabilité des systèmes et équipements de CompuGraphics ou du logiciel du client/consommateur. CompuGraphics prendra de son mieux toutes les mesures de sécurité pour éviter que les données électroniques et/ou logiciel soient entachées de virus, logic bombs etc. CompuGraphics ne peut être tenue responsable pour tel virus dans le logiciel fourni ou dans les données fournies, à l'exception en cas de dol ou faute intentionnelle. Sauf en cas de dol, CompuGraphics ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommage indirecte, y compris augmentation des coûts généraux, perte de clientèle, disparition, confusion ou endommagement des données électroniques, impossibilité de l'opération prévue de l'entreprise de l'acheteur/utilisateur, perte de bénéfice, non plus des actions des tiers. CompuGraphics ne pourra pas être tenue responsable, même dans le cas elle a été notifiée de la possibilité d'un tel dommage.
Article 9: Traitement de coordonnées
Les coordonnées du acheteur/consommateur sont à l'usage du gestion de clients de CompuGraphics, Reppelsebaan 36
3271 Averbode.
Chaque personne prouvant son identité a droit à l'accès à ses données et peut les faire corriger à condition qu'elle soumet une requête datée et signée. Elle peut aussi s'opposer à l'utilisation de ces données pour usage de marketing.
Article 10: Droit applicable – Tribunal compétent
Tout litige concernant la réalisation, l'exécution et/ou l'interprétation des contrats conclus avec CompuGraphics, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Louvain.
Tous les rapports juridiques avec CompuGraphics sont régi par le droit belge.
Article 11: Dispositions finales
Ces conditions générales ne peuvent pas mentionnées aucune radiation et ces conditions générales sont prioritaires sur les conditions générales de l'acheteur/client.
L'inefficacité d'une des clauses de ses conditions générales n'ôte rien à la validité des autres conditions générales qui restent en vigueur.
Si une clause serait nulle, les parties s'engagent à remplacer telle clause par une clause valable qui reflète le plus les intentions originales et communes des parties aux dispositions du présent contrat. Plus précisément, et cependant sans exception, l’Utilisateur sera exclusivement responsable des conséquences néfastes de l’utilisation d’une unité de traitement que des tiers lui ont fournie.
2.4. L’Utilisateur qui ajoute lui-même aux Données des informations, un commentaire ou quelque donnée que ce soit, sur les pages qui lui sont attribuées, sur les pages communes ou de toute autre manière, sera
exclusivement responsable de ces ajouts.
2.5. L’Utilisateur accepte que la responsabilité de COMPUGRAPHICS, telle que définie au présent contrat, soit limitée quoiqu’il en soit aux indemnités que l’Utilisateur versera à COMPUGRAPHICS pendant la durée du contrat en application de l’article 4.
2.6. Dans les limites du présent contrat, COMPUGRAPHICS ne peut être tenu responsable de tout préjudice indirect que l’Utilisateur subit en raison d’une inexécution du contrat du chef de COMPUGRAPHICS.
2.7. L’utilis ateur reconnaît que les informations fournies sont ou peuvent être la propriété du fournisseur
d’informations ou des organismes boursiers qui en sont à la source.
2.8. COMPUGRAPHICS veille à ce que les informations fournies à l’utilisateur soient obtenues de sources fiables. COMPUGRAPHICS ne peut cependant accepter aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations, ni de toute utilisation qui pourrait en être faite. COMPUGRAPHICS ne peut donc nullement être tenu responsable d’éventuels dommages causés à la suite de ces informations ou de leur utilisation.
2.9. L’utilisateur qui introduit lui-même des informations, des commentaires ou des données de quelle nature qu’elles soient, soit sur les pages qui lui sont attribuées, soit sur des pages communes ou de quelle manière que ce soit, reconnais qu’il assume lui-même la pleine responabilité quant à l’introduction de ces informations et leur contenu.
Article 3 : Durée et cessation
3.1. La licence est octroyée pour une période d’un an à compter de la signature du présent contrat, la date d’échéance étant fixée dans l’Annexe. Après cette période, elle sera à chaque fois prolongée tacitement d’une période de douze mois, sauf si l’une des parties informe l’autre partie, par lettre recommandée, au moins un mois avant la fin de la période en cours, qu’elle ne souhaite pas prolonger la durée de la licence.
3.2. Chacune des parties peut mettre fin au contrat en raison d’une inexécution du contrat, si l’autre partie
reste en défaut de remédier à cette inexécution dans les 15 jours de la réception d’une lettre
recommandée.
3.3. L’Utilisateur accepte que COMPUGRAPHICS soit habilité à mettre fin au présent contrat avec entrée en vigueur immédiate,
au moyen d’une lettre recommandée à la poste à charge de l’Utilisateur, si l’Utilisateur ne respecte
pas ses obligations en vertu du présent contrat, telles que définies à l’article 1 et ce, sans préjudice du droit de COMPUGRAPHICS d’obtenir une indemnité.
3.4. En cas de constatation d’une infraction aux dispositions du présent contrat, COMPUGRAPHICS se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la fourniture des Données à l’Utilisateur.
3.5. En cas de cessation du présent contrat en raison d’une inexécution du contrat du chef de l’Utilisateur,
l’Utilisateur s’engage à payer immédiatement à COMPUGRAPHICS toutes les indemnités dues pour les prestations fournies avant la date de cessation du présent contrat.
Article 4: Prix et paiement
4.1. L’utilisateur paie à COMPUGRAPHICS la totalité des sommes citées (TVA inclus) dans le bon de commande à la signature du présent contrat. En cas de prolongement(s) de la durée de contrat, l’utilisateur paie chaque année les sommes ainsi dues avant le commencement de la nouvelle période.
CONDITIONS D’ABONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
